Les Obligations Légales sur un Site Internet

Les Obligations Légales sur un Site Internet par l'agnce web OSC perpignan

Vous devez savoir qu’il est obligatoire, selon le type de site que vous avez, d’avoir certaines informations à dispositions des internautes, sous peine de sanctions. Nous allons voir les mentions légales, les conditions d'utilisation et de vente, la politique de confidentialité. 

 

-> Les mentions Légales


Elles doivent apparaître, peu importe le type de site internet, qu’il soit vitrine ou e-commerce.
Cette page doit être accessible facilement depuis toutes les pages de votre site ! Nous conseillons toujours, à l’agence web OSC, de mettre un lien dans ce qu’on appelle le footer (bas) de votre site. 

 

     Que doit contenir la page de mentions légales ? 


La page de mentions légales doit inclure toutes les informations de votre entreprise

- Nom / Enseigne de votre entreprise
- Coordonnées complètes (adresse, ville, tél, email)
- Nom des responsables de publication des contenus dans le site
- Numéro Siret et N° TVA Intracommunautaire si vous en avez un

 

Elle doit également contenir les informations de création et d'hébergement de votre site web
- Qui est votre fournisseur d’hébergement
- Les coordonnées complètes
- Éventuellement le nom du créateur du site

 

N’oubliez pas toutes les informations sur : 
- Les conditions d’utilisation du site
- Les droits d’auteurs du contenu du site
- La mention de la politique de protection des données (RGPD)
- Les informations sur les cookies
- Les conditions d'utilisation des liens hypertextes sur le site. 

 

 

-> Les Conditions Générales d'Utilisation / Les Conditions Générales de Vente


Les CGU pour un site vitrine sont optionnelles, mais recommandées pour clarifier les règles d'utilisation du site internet. 
Les CGV sont obligatoires pour un site e-commerce, car elles définissent les conditions de vente de produits ou de services.

 

     Que doit contenir la page des CGU / CGV ?


Les Conditions Générales d'Utilisation sur un site vitrine - CGU

Comme dit plus haut, elles ne sont pas obligatoires pour un site web vitrine, elles peuvent être incluses dans la page des Mentions Légales avec une petite description.

 

Mais si vous souhaitez les détailler, voici ce que les CGU doivent contenir
- La définition des termes utilisés dans les CGU.
- La présentation du site internet et de ses fonctionnalités.
- Les modalités d'inscription et de création de compte, le cas échéant.
- Les obligations de l'utilisateur en termes d'utilisation du site internet.
- Les restrictions d'utilisation du site internet.
- Les modalités de résiliation de compte.
- Les conditions de garantie et de responsabilité de l'entreprise.
- Les modalités de modification des CGU.
- La mention de la loi applicable et de la juridiction compétente.

 

Les Conditions Générales de Vente sur un site vitrine - CGV


Elles sont obligatoires pour un site e-commerce, boutique en ligne. Il est recommandé de faire appel à un professionnel juridique pour vous assurer que vous êtes bien en conformité. 

 

Les CGV doivent comprendre les informations sur  : 
- Les informations sur l'entreprise, incluant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.
- Les conditions de paiement et de livraison des produits ou services proposés sur le site.
- Les conditions d'utilisation des produits ou services proposés sur le site.
- Les modalités d'exercice du droit de rétractation pour les consommateurs.
- Les garanties offertes pour les produits ou services proposés sur le site.
- Les modalités de retour et d'échange des produits ou services proposés sur le site.
- Les conditions de résiliation de contrat pour les produits ou services proposés sur le site.
- La mention de la loi applicable et de la juridiction compétente (Informations sur le médiateur de la consommation).

 

 

 -> La Politique de Confidentialité - RGPD


Il est important de bien être en conformité avec cette règle Européenne, vous pouvez trouver tout un tas d'informations détaillées sur le site de la CNIL. Nous allons détailler ici ce que votre page de site web doit contenir. 

 

     Que doit contenir la page de Politique de Confidentialité ou Politique de Protections de Données

 

Votre page RGPD peut-être mise en lien dans le bandeau des cookies si vous en avez un (vous pouvez voir l’article sur matomo si vous souhaitez supprimer ce bandeau). 

 

Voici les informations qu’elle doit contenir
- Les informations sur la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs, ainsi que la finalité de ce traitement.
- Les données personnelles collectées, telles que les nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, etc.
- Les modalités de collecte des données personnelles, telles que l'inscription à une newsletter, la création d'un compte utilisateur, etc.
- Les modalités de traitement des données personnelles, incluant la durée de conservation des données et les personnes ayant accès à ces données.
- Les modalités de protection des données personnelles, notamment les mesures de sécurité mises en place pour éviter tout accès non autorisé aux données.
- Les droits des utilisateurs en matière de données personnelles, tels que le droit d'accès, de rectification et de suppression des données, ainsi que le droit de s'opposer au traitement des données personnelles.
- Les modalités d'exercice de ces droits par les utilisateurs.
- Les informations sur les cookies utilisés sur le site internet, leur finalité et les modalités de leur refus ou de leur suppression.
- La mention de la loi applicable et de la juridiction compétente en cas de litige.

 

 

Vous savez tout pour être en conformité sur votre site internet, qu’il soit vitrine ou e-commerce.

L’agence web OSC vous conseille de bien vérifier si vous êtes en conformité, et dans le doute, vous pouvez nous contacter pour être guidé ! 
 

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